Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Norvège contre les doubles impositions et de l'échange de lettres y afférent

Cussegl naziunal · 10-06-2010, 12:44 · Geschäft 10.013Double imposition. Convention avec la Norvège

Gea
130 (73 %)
Na
45 (25 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
23

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec la Norvège

Geschäft: Double imposition. Convention avec la Norvège (10.013)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (16 %)45 (80 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total130 (73 %)45 (25 %)2 (1 %)23

Namensliste

Ja 130

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe bourgeois-démocratique 3

Nein 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 22

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal