Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Finlande contre les doubles impositions

Cussegl naziunal · 10-06-2010, 12:45 · Geschäft 10.014Double imposition. Convention avec la République de Finlande

Gea
128 (73 %)
Na
45 (26 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
24

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec la République de Finlande

Geschäft: Double imposition. Convention avec la République de Finlande (10.014)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (14 %)45 (80 %)3 (5 %)4
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total128 (73 %)45 (26 %)3 (2 %)24

Namensliste

Ja 128

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe bourgeois-démocratique 3

Nein 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nicht teilgenommen 23

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal