Art. 49a: Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (Imposition différée en cas d'acquisition d'une habitation de remplacement affectée à l'usage de l'acquéreur)

Cussegl naziunal · 10-06-2010, 14:10 · Geschäft 04.450Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

Gea
103 (64 %)
Na
59 (36 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
38
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Kiener Nellen

Im Amtlichen Bulletin: Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

Geschäft: Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle (04.450)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL23 (79 %)6 (21 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (64 %)59 (36 %)0 (0 %)38

Namensliste

Ja 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 59

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Nicht teilgenommen 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal