Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (Développement de l'acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 18-06-2010, 11:53 · Geschäft 09.085Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers

Gea
117 (61 %)
Na
59 (31 %)
Enthaltung
17 (9 %)
Nicht abgestimmt
7

Im Amtlichen Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers

Geschäft: Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (09.085)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (10 %)54 (90 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste38 (95 %)1 (3 %)1 (3 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)2
Groupe des VERT-E-S4 (18 %)4 (18 %)14 (64 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total117 (61 %)59 (31 %)17 (9 %)7

Namensliste

Ja 117

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe libéral-radical 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 1

Enthaltung 17

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal