Schlussabstimmung: Loi fédérale portant sur l'adaptation de dispositions relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire

Cussegl naziunal · 18-06-2010, 11:54 · Geschäft 09.085Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers

Gea
107 (56 %)
Na
58 (30 %)
Enthaltung
27 (14 %)
Nicht abgestimmt
8

Im Amtlichen Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers

Geschäft: Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (09.085)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)56 (93 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste30 (75 %)0 (0 %)10 (25 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S4 (18 %)2 (9 %)16 (73 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total107 (56 %)58 (30 %)27 (14 %)8

Namensliste

Ja 107

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 32

Groupe socialiste 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe des VERT-E-S 2

Enthaltung 27

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe socialiste 10

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal