Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 18-06-2010, 11:55 · Geschäft 09.087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Gea
123 (65 %)
Na
61 (32 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
12

Im Amtlichen Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Geschäft: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr (09.087)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)59 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (74 %)2 (11 %)3 (16 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (65 %)61 (32 %)4 (2 %)12

Namensliste

Ja 123

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe libéral-radical 32

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe des VERT-E-S 2

Enthaltung 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 11

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal