Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et la CE sur la facilitation et la sécurité douanières

Cussegl naziunal · 18-06-2010, 11:56 · Geschäft 09.090Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne

Gea
191 (99 %)
Na
2 (1 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
7

Im Amtlichen Bulletin: Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne

Geschäft: Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne (09.090)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total191 (99 %)2 (1 %)0 (0 %)7

Namensliste

Ja 191

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe libéral-radical 33

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 6

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal

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