Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions

Cussegl naziunal · 18-06-2010, 11:58 · Geschäft 09.093Double imposition. Convention avec le Danemark

Gea
137 (71 %)
Na
50 (26 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
7

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec le Danemark

Geschäft: Double imposition. Convention avec le Danemark (09.093)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (8 %)50 (83 %)5 (8 %)0
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total137 (71 %)50 (26 %)6 (3 %)7

Namensliste

Ja 137

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Enthaltung 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal