Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation du protocole à la convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique contre les doubles impositions

Cussegl naziunal · 18-06-2010, 11:59 · Geschäft 09.094Double imposition. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique

Gea
133 (69 %)
Na
55 (29 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
8

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique

Geschäft: Double imposition. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique (09.094)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)55 (93 %)3 (5 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total133 (69 %)55 (29 %)4 (2 %)8

Namensliste

Ja 133

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Enthaltung 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal