Art. 7d, Abs. 2 und 3: Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Cussegl naziunal · 13-09-2010, 20:55 · Geschäft 09.402Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Gea
110 (63 %)
Na
65 (37 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
25
Ja bedeutet
Antrag der Minderheit Fluri
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates

Im Amtlichen Bulletin: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Geschäft: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires (09.402)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)52 (95 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL21 (62 %)13 (38 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total110 (63 %)65 (37 %)0 (0 %)25

Namensliste

Ja 110

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nein 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Nicht teilgenommen 24

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal