Eintreten: Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l'accord additionnel relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 20-09-2010, 18:38 · Geschäft 10.030Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures

Gea
86 (57 %)
Na
57 (38 %)
Enthaltung
7 (5 %)
Nicht abgestimmt
50
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Müller Geri (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures

Geschäft: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures (10.030)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S2 (13 %)8 (50 %)6 (38 %)6
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total86 (57 %)57 (38 %)7 (5 %)50

Namensliste

Ja 86

Groupe socialiste 32

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Nein 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe des VERT-E-S 8

Enthaltung 7

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 48

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

Entschuldigt 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal