Gesamtabstimmung: Code des obligations (Droit comptable)

Cussegl naziunal · 20-09-2010, 21:21 · Geschäft 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Gea
119 (66 %)
Na
60 (34 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
21

Im Amtlichen Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Geschäft: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL27 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total119 (66 %)60 (34 %)0 (0 %)21

Namensliste

Ja 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe bourgeois-démocratique 3

Nein 60

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Nicht teilgenommen 19

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Entschuldigt 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal