Ordnungsantrag Markwalder (Behandlung des Geschäftes in Kategorie IV): Code des obligations (Droit comptable)

Cussegl naziunal · 20-09-2010, 23:14 · Geschäft 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Gea
85 (53 %)
Na
75 (47 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
40

Im Amtlichen Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Geschäft: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre17 (32 %)36 (68 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste26 (81 %)6 (19 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL13 (48 %)14 (52 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total85 (53 %)75 (47 %)0 (0 %)40

Namensliste

Ja 85

Groupe libéral-radical 26

Groupe socialiste 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe bourgeois-démocratique 3

Nein 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 38

Groupe socialiste 9

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Entschuldigt 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal