Art. 8, Abs. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Cussegl naziunal · 21-09-2010, 12:27 · Geschäft 07.062LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Gea
112 (65 %)
Na
58 (34 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
29
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit van Singer

Im Amtlichen Bulletin: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Geschäft: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE (07.062)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL25 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)8
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (65 %)58 (34 %)1 (1 %)29

Namensliste

Ja 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 58

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Enthaltung 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Nicht teilgenommen 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Entschuldigt 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal