Schlussabstimmung: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) (Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique)

Cussegl naziunal · 01-10-2010, 11:25 · Geschäft 09.089Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification

Gea
189 (99 %)
Na
1 (1 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
10

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification

Geschäft: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Modification (09.089)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total189 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)10

Namensliste

Ja 189

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 31

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 9

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal