Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l'accord additionnel relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 01-10-2010, 11:32 · Geschäft 10.030Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures

Gea
110 (57 %)
Na
73 (38 %)
Enthaltung
9 (5 %)
Nicht abgestimmt
8

Im Amtlichen Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures

Geschäft: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures (10.030)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)59 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)3
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)14 (64 %)7 (32 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (57 %)73 (38 %)9 (5 %)8

Namensliste

Ja 110

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 30

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 1

Nein 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe des VERT-E-S 14

Enthaltung 9

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 7

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal