Schlussabstimmung: Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants

Cussegl naziunal · 01-10-2010, 11:39 · Geschäft 10.441Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants

Gea
182 (95 %)
Na
9 (5 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
9

Im Amtlichen Bulletin: Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants

Geschäft: Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants (10.441)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (85 %)9 (15 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total182 (95 %)9 (5 %)0 (0 %)9

Namensliste

Ja 182

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 32

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Nicht teilgenommen 8

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal