Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant sur la mise à la charge d'UBS des coûts liés au traitement de deux demandes d'assistance administrative déposées par l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique

Cussegl naziunal · 01-12-2010, 12:36 · Geschäft 10.048Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Mise à la charge des coûts

Gea
147 (99 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
52

Im Amtlichen Bulletin: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Mise à la charge des coûts

Geschäft: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Mise à la charge des coûts (10.048)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)17
Groupe socialiste27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total147 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)52

Namensliste

Ja 147

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe libéral-radical 28

Groupe socialiste 27

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe socialiste 12

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal