Base légale pour la facturation des coûts engendrés par les entreprises présentant un risque systémique

Cussegl naziunal · 01-12-2010, 12:38 · Geschäft 10.3883

Gea
149 (92 %)
Na
10 (6 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
38
Ja bedeutet
Antrag der Kommission (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Base légale pour la facturation des coûts engendrés par les entreprises présentant un risque systémique

Geschäft: Base légale pour la facturation des coûts engendrés par les entreprises présentant un risque systémique (10.3883)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (83 %)8 (17 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL26 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)8
Groupe libéral-radical25 (89 %)1 (4 %)2 (7 %)7
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total149 (92 %)10 (6 %)3 (2 %)38

Namensliste

Ja 149

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe socialiste 31

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Enthaltung 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Nicht teilgenommen 34

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 5

Non inscrit 1

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal