1. LOGA, Art. 7d, al. 2, let.a: Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Cussegl naziunal · 09-12-2010, 09:07 · Geschäft 09.402Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Gea
124 (93 %)
Na
1 (1 %)
Enthaltung
8 (6 %)
Nicht abgestimmt
67
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates

Im Amtlichen Bulletin: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Geschäft: Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires (09.402)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)20
Groupe socialiste27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S10 (53 %)1 (5 %)8 (42 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total124 (93 %)1 (1 %)8 (6 %)67

Namensliste

Ja 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe socialiste 27

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 1

Groupe des VERT-E-S 1

Enthaltung 8

Groupe des VERT-E-S 8

Nicht teilgenommen 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe socialiste 12

Groupe libéral-radical 11

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Entschuldigt 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal