Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre destiné à des engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements

Cussegl naziunal · 13-12-2010, 18:07 · Geschäft 10.067Promotion du logement. Crédit-cadre pour les engagements conditionnels

Gea
109 (62 %)
Na
64 (36 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
23

Im Amtlichen Bulletin: Promotion du logement. Crédit-cadre pour les engagements conditionnels

Geschäft: Promotion du logement. Crédit-cadre pour les engagements conditionnels (10.067)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL30 (91 %)0 (0 %)3 (9 %)3
Groupe libéral-radical15 (54 %)12 (43 %)1 (4 %)7
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (62 %)64 (36 %)4 (2 %)23

Namensliste

Ja 109

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 15

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Nein 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 12

Enthaltung 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 3

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal