Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant sur la mise à la charge d'UBS des coûts liés au traitement de deux demandes d'assistance administrative déposées par l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique

Cussegl naziunal · 17-12-2010, 11:32 · Geschäft 10.048Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Mise à la charge des coûts

Gea
184 (94 %)
Na
5 (3 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
5

Im Amtlichen Bulletin: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Mise à la charge des coûts

Geschäft: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Mise à la charge des coûts (10.048)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (85 %)5 (8 %)4 (7 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total184 (94 %)5 (3 %)6 (3 %)5

Namensliste

Ja 184

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 31

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Nein 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Enthaltung 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal