Art. 13 (vaut égalament pour l'art. 13a de la LParl et l'art. 13a et 33cter du RCN): Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen des requêtes visant à lever l'immunité)

Cussegl naziunal · 02-03-2011, 10:42 · Geschäft 08.447Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Gea
64 (36 %)
Na
111 (62 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
21
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag Hämmerle

Im Amtlichen Bulletin: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Geschäft: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste9 (27 %)24 (73 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL26 (84 %)5 (16 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)4
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)21 (95 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total64 (36 %)111 (62 %)4 (2 %)21

Namensliste

Ja 64

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe socialiste 9

Groupe des VERT-E-S 1

Nein 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe socialiste 24

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

Enthaltung 4

Groupe libéral-radical 3

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 17

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Entschuldigt 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal