Art. 17 et 17a (vaut partiellement pour les art. 18, 19 et 20 LParl et les art. 14 de la LRCF et 33c quater du RCN): Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen des requêtes visant à lever l'immunité)

Cussegl naziunal · 02-03-2011, 11:31 · Geschäft 08.447Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Gea
59 (32 %)
Na
121 (66 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Proposition de la majorité et de la minorité de la CAF
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit I Stöckli et de la majorité de la CAJ

Im Amtlichen Bulletin: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Geschäft: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL19 (61 %)12 (39 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (87 %)0 (0 %)4 (13 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (62 %)8 (38 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total59 (32 %)121 (66 %)4 (2 %)16

Namensliste

Ja 59

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe des VERT-E-S 13

Nein 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Enthaltung 4

Groupe libéral-radical 4

Nicht teilgenommen 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal