Renforcer les droits du maître d'ouvrage en matière de réparation des vices de construction

Cussegl naziunal · 02-03-2011, 19:51 · Geschäft 09.3392

Gea
103 (60 %)
Na
62 (36 %)
Enthaltung
6 (4 %)
Nicht abgestimmt
29
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Renforcer les droits du maître d'ouvrage en matière de réparation des vices de construction

Geschäft: Renforcer les droits du maître d'ouvrage en matière de réparation des vices de construction (09.3392)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)49 (96 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL22 (76 %)5 (17 %)2 (7 %)6
Groupe libéral-radical17 (63 %)8 (30 %)2 (7 %)8
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (60 %)0 (0 %)2 (40 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (60 %)62 (36 %)6 (4 %)29

Namensliste

Ja 103

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe libéral-radical 17

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Nein 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Enthaltung 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 2

Entschuldigt 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal