Modification du Code de procédure pénale. Renvoyer les auteurs d'actes de violence devant le juge

Cussegl naziunal · 02-03-2011, 19:56 · Geschäft 09.3494

Gea
81 (49 %)
Na
79 (47 %)
Enthaltung
7 (4 %)
Nicht abgestimmt
33
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Modification du Code de procédure pénale. Renvoyer les auteurs d'actes de violence devant le juge

Geschäft: Modification du Code de procédure pénale. Renvoyer les auteurs d'actes de violence devant le juge (09.3494)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste2 (5 %)35 (90 %)2 (5 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical2 (7 %)21 (78 %)4 (15 %)8
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)18 (95 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (80 %)1 (20 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total81 (49 %)79 (47 %)7 (4 %)33

Namensliste

Ja 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Nein 79

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Enthaltung 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Nicht teilgenommen 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 2

Entschuldigt 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal