Etendre aux bénéficiaires effectifs des pays en développement le principe de l'impôt à l'agent payeur

Cussegl naziunal · 07-03-2011, 22:42 · Geschäft 09.3171

Gea
58 (35 %)
Na
108 (64 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
32
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Etendre aux bénéficiaires effectifs des pays en développement le principe de l'impôt à l'agent payeur

Geschäft: Etendre aux bénéficiaires effectifs des pays en développement le principe de l'impôt à l'agent payeur (09.3171)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL2 (7 %)24 (86 %)2 (7 %)7
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total58 (35 %)108 (64 %)2 (1 %)32

Namensliste

Ja 58

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Non inscrit 1

Nein 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe bourgeois-démocratique 4

Enthaltung 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Nicht teilgenommen 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal