Imposition à la source des prestations de prévoyance. Répartition plus équitable du produit de l'impôt

Cussegl naziunal · 07-03-2011, 22:53 · Geschäft 09.3430

Gea
60 (36 %)
Na
108 (64 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
32
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Imposition à la source des prestations de prévoyance. Répartition plus équitable du produit de l'impôt

Geschäft: Imposition à la source des prestations de prévoyance. Répartition plus équitable du produit de l'impôt (09.3430)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical2 (7 %)26 (93 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total60 (36 %)108 (64 %)0 (0 %)32

Namensliste

Ja 60

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Nein 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nicht teilgenommen 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal

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