Art. 2 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2012 à 2015

Cussegl naziunal · 16-03-2011, 18:44 · Geschäft 10.100Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Gea
133 (85 %)
Na
23 (15 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
43

Im Amtlichen Bulletin: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Geschäft: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015 (10.100)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre27 (56 %)20 (42 %)1 (2 %)13
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL21 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (85 %)23 (15 %)1 (1 %)43

Namensliste

Ja 133

Groupe socialiste 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Nein 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 35

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe libéral-radical 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Entschuldigt 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal