Modifier le principe de l'apport de capital. Respecter le principe de la bonne foi à l'égard du citoyen

Cussegl naziunal · 12-04-2011, 12:07 · Geschäft 11.3199

Gea
61 (35 %)
Na
112 (64 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
26
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Modifier le principe de l'apport de capital. Respecter le principe de la bonne foi à l'égard du citoyen

Geschäft: Modifier le principe de l'apport de capital. Respecter le principe de la bonne foi à l'égard du citoyen (11.3199)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)49 (98 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL2 (6 %)28 (90 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total61 (35 %)112 (64 %)1 (1 %)26

Namensliste

Ja 61

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Nein 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe bourgeois-démocratique 5

Enthaltung 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Nicht teilgenommen 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 6

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal