Art. 140, al. 1, let. b, chiff. 5: Arrêté fédéral concernant le référendum obligatoire pour les traités internationaux de rang constitutionnel (contre-projet à l'initiative "Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère [accords internationaux: la parole au peuple!])")

Cussegl naziunal · 13-04-2011, 14:27 · Geschäft 10.090Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!). Initiative populaire

Gea
54 (31 %)
Na
119 (69 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
27
Ja bedeutet
Antrag Freysinger
Nein bedeutet
Rejeter la proposition Freysinger

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total54 (31 %)119 (69 %)0 (0 %)27

Namensliste

Nein 119

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 19

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Entschuldigt 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal