Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l'Allemagne contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Cussegl naziunal · 13-04-2011, 19:20 · Geschäft 10.102Double imposition. Convention avec l'Allemagne

Gea
110 (68 %)
Na
47 (29 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
39
Ja bedeutet
Proposition de la majorité (ne pas suspendre l'examen de l'objet)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Kaufmann/Walter (suspendre l'examen de l'objet)

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec l'Allemagne

Geschäft: Double imposition. Convention avec l'Allemagne (10.102)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (94 %)3 (6 %)11
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (68 %)47 (29 %)4 (2 %)39

Namensliste

Ja 110

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Nein 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Enthaltung 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Nicht teilgenommen 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal