Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Géorgie

Cussegl naziunal · 13-04-2011, 19:24 · Geschäft 10.072Double imposition. Convention avec la Géorgie

Gea
99 (65 %)
Na
53 (35 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
48

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec la Géorgie

Geschäft: Double imposition. Convention avec la Géorgie (10.072)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (93 %)3 (7 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (100 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (65 %)53 (35 %)0 (0 %)48

Namensliste

Ja 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe bourgeois-démocratique 3

Nein 53

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Entschuldigt 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal