Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas

Cussegl naziunal · 13-04-2011, 19:48 · Geschäft 10.068Double imposition. Convention avec les Pays-Bas

Gea
108 (72 %)
Na
39 (26 %)
Enthaltung
4 (3 %)
Nicht abgestimmt
49

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec les Pays-Bas

Geschäft: Double imposition. Convention avec les Pays-Bas (10.068)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)39 (89 %)4 (9 %)17
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (72 %)39 (26 %)4 (3 %)49

Namensliste

Ja 108

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Nein 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Enthaltung 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Nicht teilgenommen 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal