Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Pologne

Cussegl naziunal · 13-04-2011, 19:51 · Geschäft 10.073Double imposition. Convention avec la Pologne

Gea
106 (71 %)
Na
37 (25 %)
Enthaltung
6 (4 %)
Nicht abgestimmt
51

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec la Pologne

Geschäft: Double imposition. Convention avec la Pologne (10.073)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)37 (86 %)6 (14 %)18
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (71 %)37 (25 %)6 (4 %)51

Namensliste

Ja 106

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Nein 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Enthaltung 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Nicht teilgenommen 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal