Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Canada

Cussegl naziunal · 13-04-2011, 19:54 · Geschäft 10.104Double imposition. Convention avec le Canada

Gea
105 (70 %)
Na
37 (25 %)
Enthaltung
8 (5 %)
Nicht abgestimmt
50

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec le Canada

Geschäft: Double imposition. Convention avec le Canada (10.104)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)37 (82 %)8 (18 %)16
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (70 %)37 (25 %)8 (5 %)50

Namensliste

Ja 105

Groupe socialiste 32

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Nein 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Enthaltung 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Nicht teilgenommen 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal