Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon

Cussegl naziunal · 13-04-2011, 20:01 · Geschäft 10.071Double imposition. Convention avec le Japon

Gea
97 (71 %)
Na
38 (28 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
63

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec le Japon

Geschäft: Double imposition. Convention avec le Japon (10.071)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)38 (95 %)2 (5 %)21
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (71 %)38 (28 %)2 (1 %)63

Namensliste

Ja 97

Groupe socialiste 32

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Nein 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Entschuldigt 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal