Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Cussegl naziunal · 13-04-2011, 20:18 · Geschäft 10.066Impôts sur le revenu et sur la fortune. Eviter des doubles impositions

Gea
110 (84 %)
Na
18 (14 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
69

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)23
Groupe socialiste10 (33 %)17 (57 %)3 (10 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe des VERT-E-S14 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (84 %)18 (14 %)3 (2 %)69

Namensliste

Ja 110

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Enthaltung 3

Groupe socialiste 3

Entschuldigt 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal