Art. 678, al. 2: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Cussegl naziunal · 01-06-2011, 10:47 · Geschäft 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Gea
87 (51 %)
Na
84 (49 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
29
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Markwalder

Im Amtlichen Bulletin: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Geschäft: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)54 (98 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (100 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total87 (51 %)84 (49 %)0 (0 %)29

Namensliste

Ja 87

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe des VERT-E-S 18

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 24

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Nicht teilgenommen 25

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal