Art. 731l, art. 1 (vaut également pour l'art. 698, al. 2, ch. 4a): Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Cussegl naziunal · 01-06-2011, 14:03 · Geschäft 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Gea
102 (56 %)
Na
77 (43 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
19
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Hochreutener

Im Amtlichen Bulletin: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Geschäft: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (78 %)11 (20 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)31 (94 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (56 %)77 (43 %)2 (1 %)19

Namensliste

Ja 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 20

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Nein 77

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

Enthaltung 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal