Art. 731lbis: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Cussegl naziunal · 01-06-2011, 14:19 · Geschäft 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Gea
90 (52 %)
Na
81 (47 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
26
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Markwalder

Im Amtlichen Bulletin: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Geschäft: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre32 (59 %)19 (35 %)3 (6 %)7
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL5 (15 %)28 (85 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total90 (52 %)81 (47 %)3 (2 %)26

Namensliste

Ja 90

Groupe socialiste 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 32

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Non inscrit 1

Nein 81

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe bourgeois-démocratique 5

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nicht teilgenommen 22

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal