Art. 731m, al. 2 et 3 (vaut également pour les art. 704, al. 1, ch 9 et art. 731d, al. 2, ch. 6): Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Cussegl naziunal · 01-06-2011, 14:36 · Geschäft 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Gea
113 (67 %)
Na
55 (33 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
32
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates

Im Amtlichen Bulletin: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Geschäft: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0001
Total113 (67 %)55 (33 %)0 (0 %)32

Namensliste

Ja 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe bourgeois-démocratique 2

Nein 55

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Nicht teilgenommen 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal