Bloquer le versement du produit de l'impôt revenant à l'Allemagne au titre de la fiscalité de l'épargne

Cussegl naziunal · 09-06-2011, 13:12 · Geschäft 10.3190

Gea
60 (32 %)
Na
117 (63 %)
Enthaltung
9 (5 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Bloquer le versement du produit de l'impôt revenant à l'Allemagne au titre de la fiscalité de l'épargne

Geschäft: Bloquer le versement du produit de l'impôt revenant à l'Allemagne au titre de la fiscalité de l'épargne (10.3190)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL2 (6 %)27 (82 %)4 (12 %)2
Groupe libéral-radical2 (6 %)25 (81 %)4 (13 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total60 (32 %)117 (63 %)9 (5 %)14

Namensliste

Ja 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Nein 117

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Enthaltung 9

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal