Eintreten: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie

Cussegl naziunal · 28-05-2008, 18:43 · Geschäft 08.029Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie

Gea
136 (73 %)
Na
48 (26 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Minderheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Stamm (na pas entrer en matière)

Im Amtlichen Bulletin: Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie

Geschäft: Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie (08.029)

Volksabstimmung: Reconduction de la libre circulation des personnes Suisse–UE et extension à la Bulgarie et à la Roumanie (08-02-2009, Acceptà · 59.6 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (16 %)48 (79 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (73 %)48 (26 %)3 (2 %)13

Namensliste

Ja 136

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe radical-libéral 30

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Non inscrit 1

Nein 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nicht teilgenommen 12

Groupe radical-libéral 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal