2. LOGA, Art. 61a: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen des requêtes visant à lever l'immunité)

Cussegl naziunal · 09-06-2011, 15:03 · Geschäft 08.447Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Gea
105 (95 %)
Na
5 (5 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
90
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates

Im Amtlichen Bulletin: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Geschäft: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)32
Groupe socialiste24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe PDC/PEV/PVL20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe libéral-radical17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)18
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (95 %)5 (5 %)0 (0 %)90

Namensliste

Ja 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe socialiste 24

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe libéral-radical 17

Groupe des VERT-E-S 16

Non inscrit 1

Nein 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Groupe socialiste 17

Groupe libéral-radical 16

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal