Art. 3 al. 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie

Cussegl naziunal · 28-05-2008, 19:04 · Geschäft 08.029Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie

Gea
131 (70 %)
Na
55 (29 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag Stam

Im Amtlichen Bulletin: Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie

Geschäft: Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie (08.029)

Volksabstimmung: Reconduction de la libre circulation des personnes Suisse–UE et extension à la Bulgarie et à la Roumanie (08-02-2009, Acceptà · 59.6 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (8 %)55 (90 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (70 %)55 (29 %)1 (1 %)13

Namensliste

Ja 131

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe radical-libéral 29

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Non inscrit 1

Nein 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 12

Groupe radical-libéral 6

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal