Schlussabstimmung: Loi fédérale sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Cussegl naziunal · 17-06-2011, 12:40 · Geschäft 10.066Impôts sur le revenu et sur la fortune. Eviter des doubles impositions

Gea
131 (72 %)
Na
51 (28 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
18

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste1 (3 %)34 (97 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (16 %)16 (84 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total131 (72 %)51 (28 %)0 (0 %)18

Namensliste

Ja 131

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal