Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Turquie

Cussegl naziunal · 17-06-2011, 12:41 · Geschäft 10.069Double imposition. Convention avec la Turquie

Gea
133 (71 %)
Na
55 (29 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
12

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec la Turquie

Geschäft: Double imposition. Convention avec la Turquie (10.069)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)55 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (71 %)55 (29 %)0 (0 %)12

Namensliste

Ja 133

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe libéral-radical 33

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Nein 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Nicht teilgenommen 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal