Art. 9 (vaut également pour l'annexe, ch. Ibis): Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

Cussegl naziunal · 14-09-2011, 11:17 · Geschäft 07.057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Gea
99 (61 %)
Na
62 (38 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
38
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit I Fluri/Engelberger

Im Amtlichen Bulletin: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Geschäft: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification (07.057)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S20 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (61 %)62 (38 %)1 (1 %)38

Namensliste

Ja 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 28

Groupe des VERT-E-S 20

Non inscrit 1

Nein 62

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Enthaltung 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 35

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal