Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)"

Cussegl naziunal · 15-09-2011, 10:41 · Geschäft 09.074Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires

Gea
112 (63 %)
Na
63 (35 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
22
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Fässler

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL23 (70 %)9 (27 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total112 (63 %)63 (35 %)3 (2 %)22

Namensliste

Ja 112

Enthaltung 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Nicht teilgenommen 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal